Juridique

Selon l'article L121-19 du code de la consommation, le e-commerçant devra indiquer sur son site que "les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique"

En clair, les sites internet doivent mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé pour permettre à leurs clients de joindre le service après vente du site (SAV).

Cette nouvelle disposition n'a eu que peu de conséquence pour les petits sites qui n'affichaient déjà que des numéros géographique (01, 02, 03...) ou en 08 mais non surtaxé.

Par contre, c'est plus compliqué pour les gros vendeurs qui avaient des hotlines à numéro surtaxé.
Mettre en place un numéro surtaxé représente pour eux une augmentation de leurs coûts de fonctionnement.

Là encore tous les sites ne sont pas en règle.
On peut dire que les leaders du marché sont à jour.Mais si certains jouent la transparence en affichant un numéro au prix d'appel local dès la page d'accueil (alapage.com) d'autres le cachent très bien.

Entrée en vigueur il y a maintenant trois mois, la loi pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs plus connue sous le nom de la Loi Chatel a suscité de nombreux commentaires quant aux modifications qu'elle allait apporter sur le e-commerce.

Je vous propose cette semaine de faire un point sur sa mise en place chez les web marchands en étudiant les trois principales mesures:
-S'engager sur une date limite de livraison
-Un numéro de téléphone pour le SAV gratuit
-Le droit de rétractation et le remboursement des frais de port

Petits ou grands, sont-ils tous en règle?
Voyons comment les e-commerçants se sont adaptés?

Avec la diminution du pouvoir d'achat, ce sont aujourd'hui des centaines de milliers d'internautes français qui cherchent à arrondir leur fin de mois grâce à internet. Ils vendent le dernier roman qu'ils ont lu, louent leur caméscope, vendent de la musique, des photos, des vidéos sur E-bay, 2xmoinscher, priceminister et autres sites de ventes aux enchères, ou rendent de véritables prestations de services à d'autres internautes pour quelques euros et gagnent même de l'argent avec de la pub qui figurent sur leurs sites.
Ce sont des petits revenus mais mis bout à bout ils peuvent constituer un gain appréciable voir de vrai revenu pour les plus performants!

Jusqu'à présent, on ne savait pas dans quelle catégorie classer ces personnes. Ce n'était pas des professionnels compte tenu des revenus modestes qu'ils tirent de leur activité et pourtant au regard de la loi certaines se comportent comme de véritable commerçant compte tenu de la régularité de leurs actes. Mais elles n'ont pas le sentiment d'exercer une activité lucrative qui devrait les soumettre aux obligations fiscales et sociales propres aux entreprises.

Le législateur s'est donc penché sur la question pour leur trouver un statut et également profiter de nouvelles recettes fiscales!

Comme je vous l'annonçais hier, Internet n'est pas une zone de non-droit et les e-commerçants doivent se soumettre au code de la consommation.


La réglementation pour les soldes

Concernant les soldes, les articles doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes et lorsque le stock est épuisé, le produit n'est pas réapprovisionné.

La distinction entre produit soldé et non soldé doit être évidente sinon vous risquez une amende de 1500€.

Vous devez procéder à un double affichage des prix avec l'ancien prix barré et le nouveau prix. Vous pouvez également ajouter le taux

Les périodes de soldes sont fixés dans chaque département par le préfet et se limitent à deux par an et pas plus de six semaines à chaque fois.

Mais attention, c'est règles sont susceptibles d'être prochainement modifiées par une réforme.

Une décision rendue le 24 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris dans l'affaire qui opposait UFC QUE CHOISIR (UFC QC) à DARTY va bouleverser le monde des étiquettes dans l'informatique.
UFC QC qui demandait la condamnation de DARTY pour avoir pratiqué de la vente liée avec la mise en vente d'ordinateur avec des logiciels pré-installés n'a pas obtenu satisfaction mais la décision du TGI représente quand même une réelle avancée pour l'information du consommateur.