législation

Avec la diminution du pouvoir d'achat, ce sont aujourd'hui des centaines de milliers d'internautes français qui cherchent à arrondir leur fin de mois grâce à internet. Ils vendent le dernier roman qu'ils ont lu, louent leur caméscope, vendent de la musique, des photos, des vidéos sur E-bay, 2xmoinscher, priceminister et autres sites de ventes aux enchères, ou rendent de véritables prestations de services à d'autres internautes pour quelques euros et gagnent même de l'argent avec de la pub qui figurent sur leurs sites.
Ce sont des petits revenus mais mis bout à bout ils peuvent constituer un gain appréciable voir de vrai revenu pour les plus performants!

Jusqu'à présent, on ne savait pas dans quelle catégorie classer ces personnes. Ce n'était pas des professionnels compte tenu des revenus modestes qu'ils tirent de leur activité et pourtant au regard de la loi certaines se comportent comme de véritable commerçant compte tenu de la régularité de leurs actes. Mais elles n'ont pas le sentiment d'exercer une activité lucrative qui devrait les soumettre aux obligations fiscales et sociales propres aux entreprises.

Le législateur s'est donc penché sur la question pour leur trouver un statut et également profiter de nouvelles recettes fiscales!

Comme je vous l'annonçais hier, Internet n'est pas une zone de non-droit et les e-commerçants doivent se soumettre au code de la consommation.


La réglementation pour les soldes

Concernant les soldes, les articles doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes et lorsque le stock est épuisé, le produit n'est pas réapprovisionné.

La distinction entre produit soldé et non soldé doit être évidente sinon vous risquez une amende de 1500€.

Vous devez procéder à un double affichage des prix avec l'ancien prix barré et le nouveau prix. Vous pouvez également ajouter le taux

Les périodes de soldes sont fixés dans chaque département par le préfet et se limitent à deux par an et pas plus de six semaines à chaque fois.

Mais attention, c'est règles sont susceptibles d'être prochainement modifiées par une réforme.

Une décision rendue le 24 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris dans l'affaire qui opposait UFC QUE CHOISIR (UFC QC) à DARTY va bouleverser le monde des étiquettes dans l'informatique.
UFC QC qui demandait la condamnation de DARTY pour avoir pratiqué de la vente liée avec la mise en vente d'ordinateur avec des logiciels pré-installés n'a pas obtenu satisfaction mais la décision du TGI représente quand même une réelle avancée pour l'information du consommateur.

En cette période de solde, je te plains, toi, le e-commerçant dont l'entreprise est enregistrée dans le Gard, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Charente-maritime, les Bouches-du-Rhône, l'Aude, les Alpes-de-haute-Provence, les Alpes-maritimes, les Hautes-Alpes...

Eh oui, la vie est injuste, pour vous, honnêtes entrepreneurs, votre date de début de soldes est 7 ou 14 jours après les autres.