Comme je vous l'annonçais hier, Internet n'est pas une zone de non-droit et les e-commerçants doivent se soumettre au code de la consommation.
La réglementation pour les soldes
Concernant les soldes, les articles doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes et lorsque le stock est épuisé, le produit n'est pas réapprovisionné.
La distinction entre produit soldé et non soldé doit être évidente sinon vous risquez une amende de 1500€.
Vous devez procéder à un double affichage des prix avec l'ancien prix barré et le nouveau prix. Vous pouvez également ajouter le taux
Les périodes de soldes sont fixés dans chaque département par le préfet et se limitent à deux par an et pas plus de six semaines à chaque fois.
Mais attention, c'est règles sont susceptibles d'être prochainement modifiées par une réforme.
La réglementation pour les soldes
Concernant les soldes, les articles doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes et lorsque le stock est épuisé, le produit n'est pas réapprovisionné.
La distinction entre produit soldé et non soldé doit être évidente sinon vous risquez une amende de 1500€.
Vous devez procéder à un double affichage des prix avec l'ancien prix barré et le nouveau prix. Vous pouvez également ajouter le taux
Les périodes de soldes sont fixés dans chaque département par le préfet et se limitent à deux par an et pas plus de six semaines à chaque fois.
Mais attention, c'est règles sont susceptibles d'être prochainement modifiées par une réforme.
Indiquez la période de promotion!
A la différence des soldes, vous pouvez faire des promotions quand vous le souhaitez tout au long de l'année mais elles doivent être limitées dans le temps. Vous devez donc indiquer avec précision les dates de début et de fins de vos promotions.
De plus vous êtes tenu de fournir au client le produit en promotion pendant toute la durée de l'opération. Vous devez donc pouvoir vous réapprovisionner pendant toute cette période. Si ce n'est pas le cas, il s'agit de solde illicite et vous vous exposer à une amende de 15000€. C'est pourquoi les mention « jusqu'à épuisement des stocks », « dernier déstockage » ou « tout doit disparaître » ne sont pas autorisées!
Partir du bon prix de référence
Le prix en promotion doit se calculer par rapport à un prix de référence.
Celui-ci peut se déterminer selon trois méthodes:
Il s'agit soit:
-Du prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours. Vous devez alors en cas de contrôle pouvoir justifier de vos prix de références par des notes, bordereaux, bons de commandes, factures au client ou tout autre document.
-Du prix conseillé par le fabricant
-Du prix maximum réglementaire lorsque une disposition fixe pour un produit un prix limite de vente au détail.
Concernant l'affichage des prix, vous devez indiquer comme pour les soldes l'ancien prix barré et le nouveau prix.
Pas de vente à perte
Si la vente à perte est autorisée en période de soldes ou de liquidation pour écouler les stocks, elle est interdite pour les autres périodes de promotions.
Cela signifie que le prix en promotion ne doit pas être inférieur à un prix d'achat effectif qui est le prix unitaire net figurant sur votre facture d'achat majoré de certains coûts (taxes et transports) et minoré de remise sur facture.
Enfin, tout ça est bien compliqué donc soyez prudent!
Cependant, il reste un flou juridique concernant les sites de vente spécialisés en vente flash ou vente privée puisqu'ils ne proposent que des produits en promotions.
En effet, ils ne peuvent pas déterminer un prix de référence et ne permettent pas à leur client de commander pendant toute la durée de l'opération!
Le législateur devra donc un jour trancher cette question.
A la différence des soldes, vous pouvez faire des promotions quand vous le souhaitez tout au long de l'année mais elles doivent être limitées dans le temps. Vous devez donc indiquer avec précision les dates de début et de fins de vos promotions.
De plus vous êtes tenu de fournir au client le produit en promotion pendant toute la durée de l'opération. Vous devez donc pouvoir vous réapprovisionner pendant toute cette période. Si ce n'est pas le cas, il s'agit de solde illicite et vous vous exposer à une amende de 15000€. C'est pourquoi les mention « jusqu'à épuisement des stocks », « dernier déstockage » ou « tout doit disparaître » ne sont pas autorisées!
Partir du bon prix de référence
Le prix en promotion doit se calculer par rapport à un prix de référence.
Celui-ci peut se déterminer selon trois méthodes:
Il s'agit soit:
-Du prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours. Vous devez alors en cas de contrôle pouvoir justifier de vos prix de références par des notes, bordereaux, bons de commandes, factures au client ou tout autre document.
-Du prix conseillé par le fabricant
-Du prix maximum réglementaire lorsque une disposition fixe pour un produit un prix limite de vente au détail.
Concernant l'affichage des prix, vous devez indiquer comme pour les soldes l'ancien prix barré et le nouveau prix.
Pas de vente à perte
Si la vente à perte est autorisée en période de soldes ou de liquidation pour écouler les stocks, elle est interdite pour les autres périodes de promotions.
Cela signifie que le prix en promotion ne doit pas être inférieur à un prix d'achat effectif qui est le prix unitaire net figurant sur votre facture d'achat majoré de certains coûts (taxes et transports) et minoré de remise sur facture.
Enfin, tout ça est bien compliqué donc soyez prudent!
Cependant, il reste un flou juridique concernant les sites de vente spécialisés en vente flash ou vente privée puisqu'ils ne proposent que des produits en promotions.
En effet, ils ne peuvent pas déterminer un prix de référence et ne permettent pas à leur client de commander pendant toute la durée de l'opération!
Le législateur devra donc un jour trancher cette question.
Par nbsxwec (site) , le lundi 10 novembre à 07h02
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